Les travaux liés à l’abattage d’un arbre sont extrêmement bien réglementés. Pour qu’ils soient réalisés, des démarches doivent être effectuées en amont. Les règles en la matière varient principalement en fonction des caractéristiques de l’arbre à abattre (hauteur, diamètre, ancienneté, etc.). Voici notre point sur la question.
La déclaration préalable d’abattage d’arbre
Même si les travaux d’abattage sont réalisés sur votre terrain, vous devez obligatoirement informer la mairie avant de vous lancer. C’est ce qu’on appelle la déclaration préalable d’abattage d’arbre. Le but de cette démarche, comme son nom l’indique, est de déclarer votre projet aux autorités compétentes en la matière.
La réglementation en vigueur
La déclaration préalable est d’ailleurs une obligation codifiée par le Code de l’urbanisme qui dispose que : « les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, mais où ce plan n’a pas encore été autorisé ainsi que dans les espaces boisés classés. »
Comment faire la demande préalable ?
La demande d’autorisation se fait à l’aide d’une lettre de demande d’abattage d’arbre à la mairie. Elle doit faire mention de l’article R. 130-1 du Code de l’urbanisme. Si vous engagez les services d’un professionnel de l’abattage d’arbre, vous pouvez confier la réalisation de cette démarche.
Entre le moment de la notification à la mairie et celui où elle doit donner son avis, il y a un délai légal de 1 mois. Si la mairie ne donne pas son avis (accord ou refus) sur votre projet, la loi vous autorise à réaliser librement votre projet d’abattage.
Les cas où la déclaration préalable n’est pas requise
Effectuer une déclaration préalable avant l’abattage d’un arbre n’est pas une obligation dans certains cas. Selon le Code de l’urbanisme, ces cas sont les suivants :
- 1er cas : quand le propriétaire décide d’enlever des bois morts, des chablis ou des arbres dangereux ;
- 2e cas : dans le cas où les forêts et bois à abattre sont soumis au régime forestier et administrés selon les dispositions du titre I du livre Ier de la partie 1 du Code forestier ;
- 3e cas : si le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion en respectant les modalités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-4 et L. 223-2 du Code forestier ;
- 4e cas : lorsque les coupes sont réalisées sur autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral pris après que le centre régional de la propriété forestière ait donné un avis conforme aux dispositions du 5e alinéa de l’article L. 130-1 ;
- 5e cas : si les coupes nécessitent la délivrance d’une autorisation dans le cadre du décret du 28 juin 1930 sur les règles relatives à l’application de l’article 793 du Code général des impôts ou des articles R. 222-13 à R. 222-20, R. 412-2 à R. 412-6 du Code forestier.
Le permis d’abattage
L’abattage d’un arbre peut être également subordonné à la demande d’un permis d’abattage auprès du service de l’urbanisme de votre municipalité. Également appelé certificat d’autorisation, ce permis devient obligatoire dès lors que vous prévoyez de :
- abattre un arbre qui a 10 cm et plus de diamètre ;
- abattre un arbre qui mesure au moins 1,3 m de haut.
Ces conditions sont applicables, peu importe les raisons qui justifient l’abattage de l’arbre, à savoir :
- maladie incurable ou mort de l’arbre ;
- dommages conséquents à la propriété ;
- nuisance pour le bien-être et la croissance de l’arbre du voisin qui a une valeur plus grande ;
- risque de danger pour la sécurité ou la santé des citoyens dans le cas d’un arbre qu’il est impossible de sécuriser ;
- positionnement dans un endroit prévu pour la construction.
La demande du permis se fait à l’aide d’un formulaire CERFA n° 10138*01 de demande d’autorisation de coupe ou d’abattage d’arbres. À cela, il faut ajouter la photo et la liste des arbres à abattre, accompagnés d’une fiche qui détaille leur type, leur diamètre et leur localisation sur le terrain.